l'expiration du délai de 2 ans et, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

aggravés, en état de récidive légale, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

651 SUSVISE ET 58 DE LA LOI DES FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ; VU LES DITS ARTICLES : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE, " RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE

l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis et a rejeté sa demande de confusion de peines ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

32), le licenciement (article 48) et le départ à la retraite (article 51), exclusifs de tous autres modes de rupture ; qu'en conséquence, les juges du fond ne pouvaient sans violer les dispositions combinées

L 213-2 du code du patrimoine auquel renvoie l'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 58 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par l'ordonnance

départ en retraite sans pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les dispositions des articles

CONTRE ELLE; QUE LES JUGES DU FOND, ESTIMANT QUE N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES LES DILIGENCES QUI AURAIENT PERMIS DE TENTER DE DELIVRER LES ACTES A PERSONNE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES

Aux termes de l'article 58 de la même loi : " (...)

en deuxième lieu, que l'acte signifié les 16 et 27 juillet 2015, qui est bien une déclaration d'appel puisqu'il est ainsi intitulé dans l'acte, comporte l'intégralité des mentions exigées par les articles

plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation envers un magistrat et refusé d'informer sur les autres chefs d'infractions de ladite plainte ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

bénéficié de la totalité des congés de longue durée pour maladie, ne peuvent reprendre leur service ou se trouvent, pour l'une quelconque des maladies énumérées audit article 58, contraints de le cesser

54 " ; que, selon l'article 54 du code, le relevé des provisions doit être produit " en même temps que la déclaration " des résultats de l'exercice prévue à l'article 53 auquel se réfère l'article 223

VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 238, ALINEA 7, ET 248 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3 DU DECRET DES

SUR LA LISTE POUR L'ANNEE A VENIR, ET A ORDONNE QU'IL DEVRAIT CESSER SES FONCTIONS SANS ETRE ADMIS A POURSUIVRE LES PROCEDURES DONT IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT SAISI ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE AINSI QUE DES ARTICLES 58, 59 ET 61 DU DECRET DU