99, 286, 1741 et 1743 du Code général des impôts, violation par fausse application de l'article 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Patrick Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

dispositions des articles R.2314-6 et R.324-12, il comporte en son article 7 « la description détaillée du système retenu » et du déroulement des opérations électorales quand l'article susvisé se limitait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales ainsi que sur

121-6, 121-7 du Code pénal, 23, 29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé

687 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, soit en l'espèce le 12 septembre 2003 ; qu'en se fondant sur une considération postérieure à la date de désignation du représentant syndical, le tribunal a violé l'article L. 133-2 du Code du travail

étant intégrés dans une communauté de travail suffisamment étroite et permanente pour les intégrer dans le processus électoral de la société Cemex Bétons Idf ; ALORS QUE selon l'article 1111-2 du code

les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale en vertu de l'article 843

D É C I D E: Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 avril 2023, ainsi que les opérations électorales ayant conduit à l’élection le 8 décembre 2022 des représentants

    Code de bonne conduite en matière électorale (...)   EN DROIT I.

432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, L. 106 à L. 109 du code électoral, 313-1 et 313-2 du code pénal, 435-1 à 435-10 du code pénal et 1741 et 1743 du code général

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, irrecevable s'agissant de la troisième branche

d’une liste de candidats présentée aux élections professionnelles, au regard de l’article L2314-32 du code du travail et que les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats

des professionnels de santé (l'URPS) de la région Corse ; Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat contestée par la défense : Vu l'article R. 4031-31, alinéa 4, du code de la santé publique dans

électoral ; Vu le paragraphe XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 du 23 février 1963; Vu l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 ; Vu la loi n° 67-

Bel Hadj, demeurant ... (13ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où