1 bis de la loi du 26 juillet 1968 " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,1 bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet

étaient invoqués étant irrecevables pour n'avoir pas été soulevés devant le premier juge ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ AGENCE ALAIN ROUSSEAU GESTION, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 7

travaux nuisibles au milieu aquatique et défrichement sans autorisation, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de l’accord franco-algérien ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des stipulations des articles 6 et 7 bis) de l’accord franco-algérien ; -

son action en faveur de la liberté ; / 2° A toute personne sur laquelle le Haut-commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté

le moyen de nullité tiré de la prohibition instituée par l'article L. 621-57 du code de commerce qu'à l'égard des articles 6 et 7 du protocole au motif que cette convention comportait des engagements

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 6, 3, 7, 10 ET 38, DES ARTICLES 1134, 1717 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE

suffisamment motivées ; - la décision consulaire viole l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi que la directive 2004/114/CE, notamment les seules conditions énumérées explicitement aux articles

C, notamment le fait que ce dernier ne satisfait aucune des conditions pour prétendre à la régularisation de sa situation et ne rentre dans aucune des catégories de plein droit définies aux article 6 et

Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles 7a et 6-7 de l’accord franco-algérien.

L. 28, L. 34, L. 42, L. 49 4, L. 49-4, alinéa 1, L. 49-1, L. 52 et L. 49-4, alinéa 2, du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde

6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1 de la loi du 21 juin 1865 repris à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, au regard de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 et de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et au regard des articles

SUBORDONNE L'OCTROI DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI A LA DELIVRANCE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE ; SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA VILLE DE MULHOUSE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES