66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

FAITS ET PROCEDURE [EV] [P] [VA] est décédé ab intestat le 6 décembre 1956.

L'article 21 prévoit les conditions d'indemnisation en cas de mort ou de lésion du passager en ces termes : -1 Pour les dommages visés au paragraphe 1 de l'article 17 et ne dépassant pas 100 000 droits

Faits et procédure 1.

[PT] de l'intégralité de ses demandes, - le condamner au paiement d'une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

[DW] [RT] [Adresse 143] [Localité 1] Mme [DV] [YJ] épouse [RT] [Adresse 143] [Localité 1] Mme [OL] [LN] [Adresse 218] [Localité 201] M. [VW] [LO] [Adresse 64] [Localité 168] M.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

L. 112-4 du code des assurances ; 3°/ qu'aux termes de l'article 8.115 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par M.

[NJ] a [II] revient à : - [EP] a [DY] et ses ayants droit, pour 1/3, - [RP] a [DY] et ses ayants droit, pour 1/3, - [SB] a [DY] et ses ayants droit, pour 1/3, Infirmer le jugement n°76/ter du 15

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

36 § 1 de la Convention), Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1 er février 2022, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : INTRODUCTION 1.

Examen des moyens réunis Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable

DEBATS A l’audience publique du 23 Janvier 2024 JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire