privé sa décision de base légale au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code

Le moyen est pris de la violation des articles 485, 710 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

de déclaration qui lui est reprochée ; qu'il a ainsi éludé des droits évalués à 3 211 152 francs ; "alors que, d'une part, il résulte de l'article 6.3-d de la Convention européenne de sauvegarde des

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme,

violé l'article 234 et l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un expert peut être récusé "s'il a précédemment connu de l'affaire" ; qu'en écartant cette cause de récusation parce

En faisant valoir qu'il a été sanctionné sur la base du non-respect des article 6.1 et 6.3 du cahier des charges, alors que ces articles sont incohérents, le GAEC doit être regardé comme excipant de l'illégalité

En faisant valoir qu'il a été sanctionné sur la base du non-respect des article 6.1 et 6.3 du cahier des charges, alors que ces articles sont incohérents, le GAEC doit être regardé comme excipant de l'illégalité

du prix de cession fixé à l'article 6.1 du Pacte précité est réputée accomplie ; ' En conséquence, confirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'article 6.2 du Pacte précité ne trouvait pas application

A... ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant

déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 6.5 de la directive CE 88/361 du 24 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ; "en ce

, introduit des doigts dans son vagin ; que ces faits s'étaient poursuivis jusqu'en 1986, étant précisé que A... se disait "amoureuse" de Daniel X... ; que B..., née en 1979, a déclaré qu'en 1994, Daniel

6 juin et du 7 juin 2002, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 5.4, 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

élément d'identification concernant la société Hélios, maître de l'ouvrage, dans le contrat conclu entre le GIE et la société Quintana, que son article 6.2 signifie que la société Quintana remplit les

L'article 6.4 dispose que " Pour les mobilhomes ; / Il est rappelé que leur stationnement est interdit sur les aires d'accueil de Bordeaux Métropole.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485 alinéa 2, 512 et 593

film translucide (article 6.3), d'un film coloré (article 6.4), d'un film opaque (article 6.5), puis la fourniture et la pose de panneaux de bloc-portes pleine toute hauteur, constitués principalement

6.1 et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 du Code général des impôts, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et