L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Les personnes mentionnées à l'article L. 621-1 du Code de Commerce ont été convoquées devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil du 07/10/2025 à 8h30.

Désigne Monsieur [N] [Y] en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce et Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, la sanction

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

du code de commerce applicables à l'espèce : - article L. 620-1, 3e alinéa : « La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture de période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute

620-107 du code de commerce ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 621-110 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-107.2° de ce code ; Mais attendu que

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir une période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

342 Représentée par son dirigeant : Monsieur [T] [R] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620

X... la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4°/ que (sous) l'empire de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

[H], placé en liquidation judiciaire par jugement du 10 juillet 1992, était soumis aux dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce en vertu desquelles le jugement qui ouvre ou prononce

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L. 624-9, L. 624-10 et L. 641-14 du code de commerce, ainsi que les articles L. 313-10, L. 313-11 et R. 313-3 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-10 et R

103, 106 et 107 du Code de procédure pénale ; qu'en omettant de reconnaître le vice qui affectait cette pièce et de prononcer la nullité de celle-ci et de la procédure subséquente, la cour d'appel

Il résulte des articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective est annulé après l'ouverture de cette