1338 ancien du code civil.

625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif déboutant M.

700 du code de procédure civile. 2.

625 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en s'abstenant en toute hypothèse de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 5 et 7), si la condition d'urgence de l'article 848 du Code

couple du 10 juillet 1996, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

du 27 juillet 2006, devenu R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 10 du même décret, devenu R. 311-9 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (RG : n° 11/5287),

L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 623 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt

civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse

455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1582 et 1583 du Code civil.

La [10] invoque les dispositions de l’article 625 du code de procédure civile et fait valoir que la cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 11] en date du 16 novembre 2021 ayant

1134 du Code civil.

625 du nouveau Code procédure civile, la cassation du chef relatif à la demande dirigée contre la SAF atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt concernant l'action dirigée contre

700 du code de procédure civile, condamne la société Transports du Val-d'Oise à payer à M.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 6.