La demande de nullité n'étant par ailleurs fondée que sur l'absence d'aléa et l'absence de cause, il ne peut être utilement invoqué les dispositions de l'article 1304 alinéa 2 du Code civil concernant

le juge des référés du tribunal administratif d’une requête en référé fondée sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative (référé liberté).

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Toulouse : En premier lieu aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa version

Sur le fond : Sur l'application de la convention individuelle de forfait : L'article L.3121-63 du Code du travail dispose que « les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en

L1226-2 et suivants du code du travail.

Aux termes de l’article L243-1-1 du Code des assurances II.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

nationalité française, demeurant [Adresse 2] Madame [Z] [M] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Arièle BENHAIM

It raises issues under Article 6 §§ 1 and 3 of the Convention. 2 .

L.3121-14 du code du travail et suivants ; Vu les articles L.3121-28 du code du travail et suivants ; Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et suivants ; Vu l'article L. 8221-5 du code du

que de l'article L 1134-1 du même code.

2 §   2   ; (...)

[N] et à sa condamnation à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.