427, 561 à 566, 624, 625, 631, 632, 633, 638, 639 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, I.

114 du code de procédure civile, Vu les articles 67A et 345 du code des douanes, Vu la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, Vu l'article L.4141-1 du Code Général des Collectivités

[I], son dirigeant, demandent à la cour, au visa des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce, de : - débouter la SELARL MJ Synergie, ès qualités, de l'ensemble de ses prétentions et demandes

Aux termes de l'article D. 6332-95 alors en vigueur dudit code : " Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles R.6332-42, D. 6332-93, D. 6332-94 et R.6332-94-I, R. 6332

[S] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

7, alinéa 2, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, partant, la cour d'appel aurait dû rechercher si les excès de comportement reprochés à Mme B... ne coïncidaient pas

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309-3°, 341-3 du Code pénal, L. 631-1 et L. 631-2, L. 620-3 alinéa 3 et R. 632-1 du Code du travail, 591

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an () " Aux termes de l'article R. 632-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8.

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 626-27, rendu applicable en matière de redressement judiciaire par l'article L.631-19, et L. 631-20-1 du code du commerce, le tribunal qui a arrêté le plan, peut après avis du ministère public, en

Gilles X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Attendu que pour estimer

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 224 du Code pénal, L. 631

480 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile : 7.