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38 898 résultats pour « article 64 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008051376

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

d'affaires et du nombre d'associés, que l'ensemble des membres du groupement soient assujettis pour leur part respective à l'impôt sur le revenu selon le régime de l'évaluation forfaitaire, prévu par l'article

Source officielle

Page 30 sur 1945

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175642

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Pris sur le fondement de ces dispositions, le règlement intérieur du SDIS du Loiret, approuvé par la délibération n° 2009-A7 de son conseil d'administration, prévoit à son article 64 que " bénéficient

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110379_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

résultant d'opérations de transformations des bois coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un caractère industriel, sont imposés selon les régimes définis aux articles

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459329.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301146_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

privé de son emploi et de ses revenus ; - les décisions litigieuses n'ont pas été prises par l'autorité compétente ; - l'administration ne lui a pas notifié l'information requise, en vertu de l'article

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971123

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Aux termes de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 : " À partir de 2010, les États membres intègrent, conformément aux règles établies aux articles 64, 65, 66 et 67,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652320

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 RELATIVE AU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI, SAUF CELLES DES TITRES

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117027

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

    L’article 64 du Code se lit comme suit   : «     Le parent qui habite ensemble avec l’enfant n’a pas le droit d’empêcher le contact entre l’enfant et l’autre parent qui vit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a7e

Appel

22 novembre 2006

22 novembre 2006

8 novembre 2006 le conseiller de la mise en état a donné injonction à la Cour de rendre son arrêt à une date déterminée, ce qui porte atteint à l'indépendance de l'autorité judiciaire rappelée par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-126929

Admin. suprême

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Relevant domestic law The relevant provisions of the Criminal Code providing the automatic withdrawal of the right to vote and to be elected during the execution of a prison sentence, read as follows: Article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1785

Admin. suprême

4 décembre 2008

4 décembre 2008

par un acquittement et par une décision de classement sans suite, des poursuites pénales menées contre eux   : violation   En fait   : En vertu de l'article 64 de la loi de 1984 sur la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3c9

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Selon écritures du 16 juin 2011, Monsieur le Conservateur des Hypothèques d'Ajaccio explique que par application de l'article 64. 2 du décret du 14 octobre 1955, qui dispose que le dépôt est refusé si

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-148789

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

It sentenced him to twenty ‑ one years’ imprisonment with the additional penalty of being barred from exercising his civil rights referred to in Article 64 letters (a), (b), (d) and (e) of the Criminal

Source officielle
CC

soc

6079b0e69ba5988459c50b09

Cassation

18 mars 1985

18 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI N° 83-675 DU 26 JUILLET 1983, 22 ET 64 DU DECRET n° 83-1160 DU 26 DECEMBRE 1983 : ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00379

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 64 et 395 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724617

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code de la nationalité "sous réserve des exceptions prévues aux articles 63 et 64, la naturalisation ne peut être

Source officielle
CC

comm

6079d3e39ba5988459c599ec

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 37, 50, 64 et 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le contrat de prêt des fonds intégralement remis à l'emprunteur avant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66197c1b1b7735881a7c2bd7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article 65 du même décret prévoit qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc39

Cassation

27 février 1964

27 février 1964

BIEN QU'EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS PARTIELLEMENT ERRONES, QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE DONNER SANCTION PENALE AU FAIT POURSUIVI; QU'EN EFFET, CELUI-CI N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666033

Admin. suprême

5 mars 1980

5 mars 1980

87 DU CODE DE L'ADMINISTRAT ION Y..., APPLICABLE EN L'ESPECE, LES INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS AU MAIRE SONT VERSEES POUR L'EXERCICE EFFECTIF DE LEURS FONCTIONS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64

Source officielle