AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008051376
28 juillet 2000
28 juillet 2000
d'affaires et du nombre d'associés, que l'ensemble des membres du groupement soient assujettis pour leur part respective à l'impôt sur le revenu selon le régime de l'évaluation forfaitaire, prévu par l'article
Source officiellePage 30 sur 1945
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175642
29 juillet 2020
29 juillet 2020
Pris sur le fondement de ces dispositions, le règlement intérieur du SDIS du Loiret, approuvé par la délibération n° 2009-A7 de son conseil d'administration, prévoit à son article 64 que " bénéficient
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