Castel, Stephan et Talabardon, conseillers à la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 345 à 351 du code de procédure civile ; Vu les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. La requête de Mme [R] vise nommément M.

préliminaire et des articles 137, 137-2, 138, 139, 140, 142, 186, 194, 216, 218, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article V de la Convention européenne des droits de l'homme

du code de procédure civile

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des termes de la requête que la citation directe délivrée pour M.

700 du code de procédure civile.

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que la chambre des appels correctionnels a déclaré le prévenu coupable

Y... à payer à Mme X... la somme de 2.000 ä à titre de dommages-intérêts et celle de 1.200 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Appelant de cette décision dans des conditions

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 665, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. La requête est régulière en la forme, elle a été signifiée. Elle est donc recevable.

Examen de la recevabilité de la requête Vu les articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure civile : 1.

Examen de la recevabilité de la requête Vu les articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure civile : 1.

Examen de la recevabilité de la requête Vu les articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure civile : 1.

1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de .sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2,3, 427, 485

Le fait de participer à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni par l'article R. 644-4 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, et 222-37 du code pénal. 7.

Jean-François, Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 478 et 593 du code de procédure pénale, défaut de