455 du nouveau Code de procédure civile, tels que décrits et détaillés dans ses conclusions, enfin, d'avoir occulté l'ensemble de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que Mme X... a engagé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile ; Attendu que l'exigence

l'opposition des époux V... par des conclusions adressées au greffe par RPVA, la cour d'appel a violé les articles R. 721-1 du code de commerce et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

680 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le délai prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable

été jugée inadéquate par la Cour de cassation elle-même ; qu'en jugeant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, et

visés par l'article 55 de la Constitution, ainsi que de l'article 680 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :

680 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en opposant au recours de Mme Z..., pour le déclarer irrecevable comme tardif, la notification faite par le greffe du tribunal d'instance

451 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu à l'audience publique du 29 janvier 1987 de la chambre sociale

Y..., plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée selon les modalités prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; qu'à l'appui de son appel, cette société a soutenu

680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités

aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

et de forclusion en application des dispositions de l'article 2241 alinéa 2 du code civil ; Alors, d'une part, qu'il résulte des articles 528 et 680 du code de procédure civile que l'acte de notification

civiles d'exécution, ensemble les articles 917 à 925 du code de procédure civile, de sorte qu'il était impossible de déclarer irrecevable son appel, a violé les articles 528 et 680 du code de procédure

indiquant une voie de recours erronée contraire aux dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, cet acte ne pouvait faire courir le délai de pourvoi en cassation ; que le pourvoi

Y..., ès qualités, et du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

d'appel n'a pu décider néanmoins que ledit jugement avait été notifié dans les deux ans de son prononcé, sans violer le texte susvisé, ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

984 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation doit, depuis le 1er mars 1999, être formé devant le secrétariat greffe de la Cour de Cassation à peine d'irrecevabilité ; Attendu que

908 et 911-1 du code de procédure civile, SUR CE, En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant