Au soutien de ses prétentions, l'appelant prétend qu'il existe une servitude légale du fait d'une situation d'enclave, conformément aux articles 682 et 683 du Code civil.

873 alinéa 2 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Aile Classic Cars et la société Classic

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023, Mme [H] épouse [E] demande à la cour, sur le fondement des articles 249 du code de procédure civile et 673, 683, 684 et 1240 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et

de l'article 625 du code de procédure civile.

DE NON-LIEU DU 15 OCTOBRE 1966, SANS QU'AIT ETE ADRESSEE A LA CHAMBRE CRIMINELLE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE Y...

l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société IMMOBILIERE MCH à payer à la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [O] [L] une somme de 3.000 euros en application de l'article

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

682 du Code civil.

des articles 113-2, 113-6 et 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 689 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Par conclusions du 13 décembre 2017, ils demandent à la cour de : Vu les articles 682 et suivant du Code Civil, Vu l'article 908 du Code de procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure Civile

qu'il n'existe donc aucun doute sur l'applicabilité à l'espèce de l'article L. 115 du Code électoral ; " alors que l'article L. 115 du Code électoral, qui exclut l'application des articles 679 à 688

DD... excipe de l' irrégularité de la signification du jugement querellé, qu' il fait valoir qu' en application de l' article 686 du code de procédure civile la signification aurait dû être effectuée par

[J] [H] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

des articles 682 et 683 du code civil ; Il résulte du procès-verbal de transport sur les lieux en date du 15 février 2008 établi en exécution d'un jugement avant dire droit du 04 décembre 2007, des

824,835 et 837, est de nature légale et qu'elle a été établie en application de l'article 684 du code civil, de dire que les époux C..., intimés, sont propriétaires d'une parcelle directement contiguë

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

Par d'uniques conclusions notifiées le 16 juin 2022, Mme [G] [S] demande à la cour, au visa des articles 682, 685-1, 686 et 706 du code civil, de : - La recevoir en ses conclusions d'intimée et la déclarer