MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, Mmes Y..., U..., S..., C..., MM.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la CONFEDERATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT CGC FRANCE TELECOM est rejeté.

société DSV AIR & SEA [R] en son action à l'encontre de CMA-CGM ; * Retenir la responsabilité de la société CMA-CGM au titre des pertes et avaries survenues entre le 7 et le 13 juillet 2023 en application

euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

et le Syndicat SNEPSSI CFE-CGC à verser à la Société Salesforce.com France la somme de 3.500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, abrogé par l’article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail et remplacé par les articles D. 3171-8 et D. 3171-9 du code précité.

Par conclusions signifiées le 12 août 1996, la société CGM SUD, appelante du jugement, invoquant la clause 7 du connaissement, décline toute responsabilité pour le retard de livraison, indiquant que son

La contestation de cette imposition supplémentaire par Monsieur [W] ayant été rejetée par l'administration fiscale, ce dernier a assigné le CGA de la Guyane par acte d'huissier en date du 7 avril 2021

Article 2 : La demande présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS-CGC devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

application du contrat d'assurance ; que la société CMA-CGM, dans ses écritures d'appel, a invoqué la clause d'exclusion de garantie prévue par l'article 7 de la police française d'assurance maritime

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 7] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00957 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7EH JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 Société CGL

FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement CGM n° 66.133 en date du 11 juin 1994, la Compagnie Générale Maritime Sud (ci-après désignée CGM) a pris en charge 4.576 cartons d'avocats qu'elle a empotés dans

1154 du code civil, - condamné la société CMA-CGM aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - condamné la société CMA-CGM à payer

Article 3 : Les conclusions présentées par la société CGI France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6.

légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait que la CGL 35 et la CGLC 35 étaient une seule et même personne juridique, bénéficiaire de l'agrément de l'article R 411-1 du code de la consommation

encontre, - condamné la société SDV à payer les assureurs à la somme de 3   000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société CMA-CGM venant aux droits de la société

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-4, L. 420-7, L. 433-2 ET L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CGA-FGSOA ETAIT REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA COOPERATIVE

de cet article.

990 D du CGI et des conditions d'exonération prévues à l'article 990 D du CGI dans leurs versions en vigueur avant le 1er janvier 2008, est contraire aux dispositions de l'article 56 CE