- de condamner Mme [P] [M] au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[R] [Y] à leur payer une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

[C] [J] et Mme [F] [J] née [B] de leur demande indemnitaire ; rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

vigueur, les articles 45 à 47 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 alors en vigueur et les articles 39, 42 et 249 du traité instituant la Communauté Européenne devenus les articles 45, 48 et 288 du

1154 du code civil, et de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

de l'ordonnance déférée, étant jugé n'y avoir lieu à référé sur les prétentions de l'intimée dont elle demande la condamnation à lui verser la somme de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros à M.

[X] : o 71 303,25 euros au titre du préjudice locatif, o 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la société

[U] a été engagé en qualité de surveillant de nuit par l'association Sauvegarde 71, le 27 juin 2016. 3.

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne ; Attendu que,

du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 809, alinéa 1er

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. M. [D] supportera les dépens.

[Adresse 3]. ; - 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - aux dépens.