400, 512, 722, 723-7 et D 116-16 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu

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L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L. 442-1, L 442-1 et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité de l'action de la banque Il résulte de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation que l'action en paiement du prêteur exercée contre un emprunteur

L. 711-4, L. 722-2, R. 722-1 et R. 722-5 du code de la consommation et 122 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

R733-6 du code de la consommation.

L. 722-6 et L.722-7 du code de la consommation.

Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Sur les mesures imposées Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur

MOTIFS DE LA DECISION ➤ Sur la recevabilité des contestations En application de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement peut

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L. 711-1 du code de la consommation.

[T] formée dans les formes et les délais prévues par l'article R 733- 6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Il résulte des dispositions de l'article R. 723-7 du code de la consommation que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et