750-1 du code de procédure civile.

1353 du Code civil, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-19 du Code du travail ; Mais attendu que le litige étant

L 2262-1 du code du travail.

d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes

R. 752-8 du code de commerce : I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond

a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la bonne foi contractuelle se présume ; qu'il incombe au salarié de démontrer que la mise en oeuvre d'une clause

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [B] [E] à lui payer la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Mme

[H] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

d'enrochement, comme l'avaient retenu les premiers juges, ainsi que des travaux de soutènement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

-1 du Code du travail incriminant et sanctionnant l'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; qu'il est indifférent qu'elle vise au surplus des articles du Code du travail que la défense

code du travail, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles L.313-2 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article L.626-20 du code de commerce, Prendre acte du règlement

dirigées contre : /1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que la chambre des appels correctionnels a déclaré le prévenu coupable

752 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, 485, 591, 593, 710 et 752 du Code de procédure pénale

- Condamné la SAS [1] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019 et à payer à Monsieur [Y] [D] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

de congés payés afférente, - 5 767,20 euros au titre de la sanction civile du travail dissimulé, sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail, - Débouter la SAS [1] de sa demande au titre

442,50 € HT Facture n°16 747 pour un montant de 2 977,40 € HT Facture n°16 748 pour un montant de 1 703,13 € HT Facture n°16 753 pour un montant de 2 988,82 € HT Facture n°16 754 pour un montant

1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que l'article 8 du contrat d'assurance prévoyait que la garantie prenait fin à la date de remboursement intégral du prêt ou au plus tard au 75e anniversaire de