» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du

» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du

1134 du code civil et les dispositions des décrets n° 86-567 du 14 mars 1986, n° 92-609 du 3 juillet 1992, et n° 90-200 du 5 mars 1990, alors applicables, ensemble le décret n° 99-752 du 30 août 1999

soumis à la discussion contradictoire des parties, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et celles de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits

Sur le moyen tiré de l’absence de tentative préalable de conciliation, l’article 750 -1 du code de procédure civile dispose : « en application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016,

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

B..., épouse Y..., pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 devenu 1240 du code civil, principe de la réparation intégrale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 112-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et l'article 1382 du code civil ; 3°/ que font l'objet d'une publication les

L'article 751 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, dispose que : 'La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au

750 ter du Code général des impôts, seul l'article 752 étant applicable ; qu'en s'abstenant d'y répondre, le jugement encourt derechef le grief ; et alors, enfin, que, comme le relève d'ailleurs le jugement

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET SUIVANTS, 754, 758 ET SUIVANTS, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 455 ANCIEN

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-47 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

de l'article 455 du code de procédure civile.

[B] et à la SCI [1] une somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

et 642 du code de procédure civile, l'appel a été formé dans les délais légaux.

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.