Selon l’article R. 211-76 du code de l’environnement : « I. – Sont considérées comme atteintes par la pollution par les nitrates : / 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment

Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.

    Le code ukrainien du logement ( Житловий кодекс України – ci-après «   le code   ») du 30 juin 1983 (modifié) stipule, en son article 4, que les maisons et les locaux à usage d'habitation

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les docteurs [N], [P] et la SHAM aux entiers frais et dépens ainsi qu’aux émoluments des articles L.444-1 et A444-32 du code de commerce, -dire

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Renaud BLANQUART, Président, chargé d'instruire

    Le droit interne pertinent L'article R. 222-5 du code de l'aviation civile est ainsi libellé   : «   1º   Les aérodromes terrestres destinés à la circulation aérienne publique

    Le 8 octobre 2008, E.S. demanda la réouverture de la procédure, en vertu de l’article 408 1 § 1 du code roumain de procédure pénale («   CPP   »), qui permet la révision d’un procès

ou sur l’article 557 du code de procédure pénale (suspension de l’exécution de la peine). 24.

Aux termes de l'article R. 211-75 du code de l'environnement, la pollution par les nitrates s'entend comme le " rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement ou indirectement

    Civil proceedings before the administrative courts 38.

Procedure Act.

54 of the Civil Code.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 21 septembre 2001, à 10 heures 17, sur le site de l'usine chimique AZF à Toulouse, exploité par la société Grande Paroisse, e

-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.

    Civil Code (Act no. 40/1964) 47.

    The Code of Civil Procedure (as amended on 7 March 2002) 36.