785 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés par celles-ci.

[G] [N] à verser à l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

soulever d'office en vertu de l'article 76 du code de procédure civile qui dispose que l'incompétence peut être déclarée d'office en cas de violation d'une règle d'attribution

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel.

700 du code de procédure civile.

de mise sous scellés des échantillons ont été faites dans le respect de l'article 76 du Code de procédure pénale, n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions du prévenu qui soutenait que les scellés

450 du code de procédure civile

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

La Cour souligne qu’à cet égard, seule entre en ligne de compte la procédure relative aux revendications civiles des requérants, les garanties de l’article 6 ne s’étendant pas au droit pour les particuliers

[T] à lui payer la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

SUR LES DEPENS ET LES FRAIS IRREPETIBLES : Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Mme [X] et M.

concluant, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à l'Etat du Cameroun la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

Elle réclame encore la somme de 2 000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 1° du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur

avec pour ces derniers le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.