450 du code de procédure civile

L. 7322-1 du code du travail étaient en l'espèce réunies, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision et ne peut

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ' dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la société FD Automobiles à supporter les dépens de

4 du code de procédure civile.

Thomas VASSEUR, Conseiller conformément aux articles 785, 786 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure En vertu de l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture aucune pièce ne peut être produite aux débats à peine d'irrecevabilité

450 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture En application de l'article 784 du code de procédure civile 'l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une

responsives de Dominique Y.... 15- Par conclusions d'incident de procédure du 15 avril 2008, LA CAISSE DE GARANTIE demande à la Cour, vu les articles 15, 16, 132 et 784 du Code de Procédure Civile,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

786 du code de procédure civile.

784 du Code de procédure civile et des articles 1792 et 1792-1 du code civil, de : ORDONNER le rabat de la clôtureJUGER la nature décennale des désordres affectant les travaux exécutés par Mme BardonJUGER

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il est rappelé que l'article 784 du code de procédure civile subordonne la révocation de l'ordonnance de cl ture à? la dmonstration d'une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

785 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Sur la révocation de la clôture : L’article 784 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.