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l'article 14 de la convention du 13 octobre 2000 étaient réunies depuis le 14 juin 2001 et que la cession des droits incorporels de toute nature afférents aux composantes logicielles et matérielles du

Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler les cessions de parts de la société Argeca intervenues le 30 décembre 2008 entre M.

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18 de la convention fiscale bilatérale, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une cession de biens immobiliers au sens de son article 3 ; en effet, des parts sociales d'une SCI sont des biens mobiliers et non

C relevait de l'article 3 de la convention fiscale bilatérale.

C relevait de l'article 3 de la convention fiscale bilatérale.

18 de la convention fiscale bilatérale, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une cession de biens immobiliers au sens de son article 3 ; en effet, des parts sociales d'une SCI sont des biens mobiliers et non

X..., Y..., Z..., A..., B..., réunis, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

d'appel a retenu que le transfert n'avait pas mis en cause, au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail, la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration, applicable

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