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16 810 résultats pour « article 803 du code de procédure civile exige que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8509ba5988459c4c992

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

1er de la loi du 5 janvier 1988, devenu l'article L. 421-1 du Code de la consommation, le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou

Source officielle

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CC

civ2

613724c7cd5801467741848d

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

X... ait de plus contrevenu à l'article 1382 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait de pratiquer la chasse sans le permis exigé par l'article L. 423-1 du code de l'environnement

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc6e

Cassation

30 janvier 1979

30 janvier 1979

1881, LE POURVOI DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE TROIS JOURS ; QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET NE SAURAIT ETRE PROROGE EN VERTU DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE POURVOI EN CE QU'IL

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa46ee9a46d1f5a769c49

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [B] [V] aux dépens et à restituer le bien financé, sous astreinte de 80 euros par jour de retard.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149726e046654dc50c95

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424888

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

du Code pénal et de l'article 247 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 427 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59de8

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'administrateur s'était assuré que le paiement des loyers pouvait être effectué lorsqu'il a exigé la poursuite des contrats

Source officielle
CA

4e chambre civile

69737099cdc6046d476a9a02

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a192319cdc6046d47534de5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd580146774105f7

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

681095daec0ed59794806507

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article 808 du code de procédure civile n'est pas donc applicable à la cause.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba44709e24f13d55405

Appel

31 août 2022

31 août 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100599

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00631

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

l'audience publique du 28 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d958

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6528df91aaebb88318fda69c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300453

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

soit les vices de forme faisant grief soit les irrégularités de fond, limitativement énumérées à l'article 117 du Code de procédure civile, parmi lesquelles « le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6035f1d2e3c5d8578686cdd3

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
CC

cr

613724fbcd5801467741a009

Cassation

26 mai 1987

26 mai 1987

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-1, 465, 478 du Code rural, 485, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69fd804acdc6046d47047790

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle