1479 et 1469 du code civil, - débouté les défendeurs de leur demande reconventionnelle à hauteur de 40 000 euros sur le fondement de 1'article 815-13 du code civil, - débouté les défendeurs de leur

En application des dispositions de l'article 815-3 du code civil relatives à la règle du profit subsistant, la créance de Mme [D] est donc de : 7.769,43 € (apport personnel de Mme [D]) ------------

et 1948 du code civil, de : In limine litis, vu l’article 31 du code de procédure civile et les articles 815 et suivants du code civil, - constater que Mme [R] n’a pas qualité à agir au nom de la succession

815-13 du code civil.

815-2 du code civil ni qu'ils réunissent la condition de majorité de l'article 815-3 du dit code dès lors que l'on ignore les quotes-parts que chaque indivisaire détiendrait sur les biens indivis, -

145 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

F... disposait contre son frère, soit réévaluée en application de l'article 815-3 du code civil ; que le tribunal de grande instance avait en effet considéré qu'il ne s'agissait pas d'une créance détenue

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

815-3 du Code civil, que M.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1134 et 1583 du Code civil, ensemble l'article L. 622-16, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.

[H] [T] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Q..., le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 815-3 du code civil ; - ALORS QU' en outre et subsidiairement aux termes de l'article

J..., le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 815-3 du code civil ; ALORS QUE en outre et subsidiairement aux termes de l'article

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable et de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction alors applicable

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable et de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction alors applicable.

L'article 815-3 du code civil dispose, en son dernier alinéa, que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé