455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [D] [C] épouse [H] et Monsieur [O] [C] aux entiers dépens,Dire que conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Damien

4, 5, 12 et 462 du nouveau Code de procédure civile et 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la société ayant conclu au fond devant la cour d'appel, celle-ci était, par l'effet dévolutif

, la cour d'appel a méconnu ensemble les articles 815-6 du code civil et 12 du code de procédure civile.

813-7 du code civil, mais constituent des fautes au sens de l'article 1240 du même code.

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que : «Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Mme [F] [B], invoquant les articles 815-9 du code civil et l'article 1380 du code de procédure civile, sollicite la confirmation du jugement.

de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 815-13 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

n° 2017-796 du 5 mai 2017, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-24, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12

455 et 495 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

[G] [S], ès qualités, à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

146 du Code de procédure civile, Vu l’article 815 du Code civil, CONSTATER que la demande de communication de pièces bancaires ne présente aucune utilité pour la solution du litige principal portant sur

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 727 et 728 du Code de procédure civile, 815-17 du Code civil, 384, 591

1315 du Code civil ; 5 / qu'il résulte de l'article 1792 du Code civil que pour que soit retenue la responsabilité même partielle du maître de l'ouvrage à l'occasion de désordres, il faut qu'il ait