32-1, 561, 568, 463, 464, 552, 553, 834, 835, 836, 9, 200 à 203 du code de procédure civile, L.811-1 du code de commerce, 815-2, 916, 1006, 1007, 1241, 1832, 1844-7 et 1844-5 du code civil, de : -déclarer

s'opérer en faveur de la caution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 2314 du code civil ; 5°/ que la caution n'est libérée que si c'est par le fait

- y ajoutant, dire que la somme de 5 321,12 euros produira intérêts à compter de l'arrêt en application de l'article L.1231-7 du code civil, condamner la caisse à lui payer la somme de 1 000

700 du code de procédure civile.

PROPRES QUE le tribunal a dit a bon droit que l'action de Mme X... n'avait pas un caractère conservatoire au sens de l'article 815-2 du code civil dans la mesure où elle consistait à revendiquer la propriété

815-17, alinéa 3, du code civil, que de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur, les juges du fond en ont exactement déduit que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R 815-18 à 815-20, R 815-22 à R 815-25 et au deuxième alinéa de l'article R 815-29....

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

violé l'article 815 du code civil ensemble les articles 100 et 101 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT et subsidiairement, s'il devait être jugé qu'un indivisaire peut

regard de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles L 624-1 et L 624-2 du Code de commerce ; ALORS QUE DE TROISIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, les juges du fond ne peuvent dénaturer

, la cour d'appel a violé les articles 815-13 et 887 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 887, alinéa 2, et 890 du code

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

Il sollicite la condamnation de Madame [W] [F] épouse [H] et Madame [X] [F] épouse [O] à lui payer la somme de 1 813 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

815 et suivants du code civil, en a exactement déduit qu'en l'état de cette autorisation, l'action en démolition des consorts Y... ne pouvait être poursuivie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

815 et 816 du code civil.

815-13 du code civil, - débouté Madame [E] [B] de sa demande d’indemnité de gestion sur le fondement de l’article 815-12 du code civil, - débouté Monsieur [J] [T] de sa demande de dommages et intérêts

839 du code de procédure civile, l’article 481-1 du même code et l’article 815-11 du code civil, Ordonner la remise d’une avance en capital sur ses droits dans le partage de la succession de son père

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance