835, alinéa 2, du code de procédure civile. » 7.

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1719 du Code Civil CONDAMNER la SAS STIC SUD à laisser accéder la SASU JE VENDS TOUT à son local et ce sous astreinte de 100 € par jours de retard

[W] [R] chacun la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1104 du code civil et 835 alinéa 2 du code de procédure civile : - Condamner la société OREE VERDE à payer à la société BIEN'ICI à titre de provision la somme de 15309,35 euros TTC avec intérêt égal

[H] [O] [P], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 700 du code de procédure

805 du code de procédure civile).

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ que, de surcroît, la déclaration d'une créance de restitution de fonds prétendument détenus par un

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

815, alinéa 3, ancien, et 824 nouveau du code civil, les articles 1873-1 et suivants de ce code ne renvoyant qu'à l'attribution préférentielle organisée par les articles 831 et 832 et suivants ; qu'en

700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens de la partie appelante, renvoi sera effectué à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 81-60 831 ET N° 81-60 834, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-60 834, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-2 ET L 420-

835, alinéa 2, anciennement 809, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

832, alinéa 6, du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, le jugement du 2 novembre 1989, qui se bornait à consacrer le droit de Mme A... de se faire attribuer préférentiellement l'immeuble dépendant

835 du code de procédure civile. » 8.

[R] [E] (les consorts [E]), agissant en leurs noms personnels et en qualité d'ayants droit, ont assigné la société en référé, au visa des articles 145 et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, aux

Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans