Peignot, Garreau, avocat de Mme Dominique X..., - les conclusions de M.

L. 1233-84 du code du travail ; - les décisions contestées sont entachées d'erreurs de droit dès lors qu'elles méconnaissent l'article L. 1233-71 du code du travail, ainsi que les articles L. 2341-1

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article invoqué sans autre précision" ; "alors qu'en vertu de l'article 84, alinéa 4, du Code de procédure pénale, tout juge d'instruction peut

450 du code de procédure civile

générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation. ".

des articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et communications électroniques ; il n'est pas invoqué que l'occupation serait incompatible avec l'affectation du domaine public routier à la circulation

du code du travail.

Martin, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCAI du Domaine d'Ordon est rejetée. Article 2 : La SCAI du Domaine d'Ordon versera une somme de 1 000 euros à M.

Sur les autres demandes : Les intimés supporteront les entiers dépens et paieront à la SCI du domaine de Vaux sur Eure la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de la loi du 10 juillet 1965 doit en conséquence être déclarée irrecevable comme prescrite ; qu'aux [termes] de l'article 2270-1 du Code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle

[TW] [I], ès qualités, au paiement d'une somme représentant sa gestion d'affaire pour le compte des autres indivisaires en application notamment de l'article 555 du code civil et de l'article 815-13 du

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 juin 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE DE LONVILLIERS à payer à la société GUILLEMIN la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le SYNDICAT

Par un courrier, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen

Louis X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article L. 131-2 du code

54 bis et du c de l'article 111 du code général des impôts, applicables au litige, à celles du 1 de l'article 39 et du 1° du 1 de l'article 109 du même code initialement invoquées pour constater que les