441-1 du code pénal, ainsi que des articles 81, 84, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 juillet 2015 par

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1 du Code pénal, 8, 86 alinéa 3, 575 et 593 du Code

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite "les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit

71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

des Etats appartenant à la communauté ; que ces dispositions sont ainsi applicables aux pensions concédées aux nationaux des Etats, qui, comme le Sénégal, sont, ainsi qu'il est prévu à l'article 86 troisième

71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

la légalité ne saurait utilement être contestée devant le Conseil d'Etat, sont ainsi applicables aux pensions concédées aux nationaux des Etats, qui, comme le Sénégal, sont, ainsi qu'il est prévu à l'article

applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux malgaches à compter du 4 juin 1974 date à laquelle Madagascar a cessé d'appartenir à la communauté prévue à l'article 86 de la constitution

83 du décret du 8 mars 1978 relatif au licenciement pour insuffisance professionnelle ou des articles 86 et suivants relatifs aux sanctions disciplinaires, mais sur la seule base de l'article 13 précité

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; 1) Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de

, alors que, d'une part, les dispositions du Code de procédure pénale relatives au recouvrement des frais de justice seraient inapplicables en cette matière et alors que, d'autre part, en vertu de l'article

DANS SA REDACTION NOUVELLE, CE TEXTE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Aux termes de l’article 86 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de cette loi : « La contribution de l’Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leurs concours au bénéficiaire de l’

d'engagement en qualité d'officier de réserve servant en situation d'activité, puis d'officier sous contrat ; que ce contrat a pris fin le 1er juillet 2001 ; qu'en application des dispositions de l'article

date de cessation du contrat de travail, soit le 12 août 1996, ce dont il résultait que la fixation de cette date était décisive pour déterminer la juridiction compétence, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI

59 à 63, 114, 123 à 127, 145, 146, 183, 185 et 187 du Code pénal, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure