Que pour ces raisons, la demande d'accès aux locaux de OC3 doit être rejetée comme contraire à l'art. 873 du Code de procédure civile.

La société [Localité 1] demande à ce tribunal : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Constater le contrat de location n°4518822 s'est trouvé résilié de plein droit, à compter du 6 octobre 2025

L.3132-29 et L.3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L.3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'urgence, Vu l'article 873, al. 2 e du Code de procédure civile Vu l'assignation et les pièces y annexées, * DECLARER la demande de la société [Localité 1] recevable

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

510 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'UDAF 47 en qualité de curateur de Marcelle Z... en sa constitution

Par conclusions, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.112.6

* Par acte d'huissier en date du 23 juillet 2025, la SAS PROFESSIONNAL COMPUTER ASSOCIES FRANCE a assigné la SAS STEEL PC au visa des articles 835 et 873 et suivants du code de procédure civile, et

1382, 1383 du code civil, de seconde part les articles 871, 873, 874 et 875 du code civil, de dernière part les articles 1016 et suivants et 1024 et suivants du code civil, Mmes I... et J..., prises en

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu''en statuant ainsi, la cour d'appel qui se réfère à la prétendue complexité des relations des parties et à leur caractère "conflictuel" pour

que la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Heineken Entreprise Nous demande de : Vu les dispositions des articles 873 du code de procédure civile et

de conciliation, la société Ora e-car l'a assignée en référé pour obtenir, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, la main levée de l'inscription de défaut et la réparation, à titre

les articles 378, 484, 488, 835, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 544, 1103 et 1104 du code civil, Vu la jurisprudence, A titre

L. 3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.