[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 I quater du code général

450 du code de procédure civile

Sur le premier moyen : Vu l'article 885 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande est formée et le Tribunal saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

450 du code de procédure civile

la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [V] et les

885 U du Code général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 885 E du Code général des Impôts, dont M.

l'énonce l'article 885 A du code général des impôts, puis que rien ne permet à M.

* L'ARTICLE 885 O BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS En application de l'article 885 Obis du code général des impôts sont également considérés comme des biens professionnels, en tant que tels exonérés de

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1er de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 et de l'article 6 du Code de procédure pénale; que le jugement sera donc infirmé (arrêt pages 25 et 26) ; "1°) alors que, d'une part, l'amnistie ne préjudiciant

Dans ses dernières conclusions signifiées le 5 juin 2023, la société Wilson Finance demande à la cour de : Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu l'article 885 du Code de procédure civile

885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts, ensemble l'article L 80 A du LPF ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

455 du Code de procédure civile.