Enfin, le contrat de travail de M. [V] prévoit en son article 6 une clause de dédit-formation ainsi rédigée : «M.

de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais

L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat de promotion immobilière.

Toutefois, l'article L 3121-65 du même code prévoit qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut

En outre, il est précisé que les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la rémunération variable Le salarié expose que, conformément à l'article 9 du contrat de travail, il était éligible au paiement d'un bonus annuel, pouvant atteindre

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2

brute de 2 300 euros, initialement par la société [2] aux droits de laquelle est venue la SARL [1].

de 2% 2010, de 2,3 % en 2011, de 2,3 % en 2012, de 2 % en 2013, de 1,5% en 2014, de 0,6 % en 2015 et de 0,5 % en 2016 ; que M.

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 17 novembre 2025, a été régulièrement retenue à l’audience du 9 mars 2026.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

aux présentes - condamner les défendeurs et intervenants volontaires au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - statuer ce que de droit quant

l'article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d'une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

, a violé l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la force obligatoire du contrat s'impose tant

Suivant les dispositions des articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, sur la base de son ancienneté (19 ans 4 mois) et du salaire moyen des trois mois ayant précédé la