Les formalités et délais imposés par les articles 902, 908 et 905-1 du code de procédure civile ne constituent pas une atteinte illégitime ou disproportionnée au droit d'accès au juge dans la mesure où

d'administration judiciaire conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

additionnel ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 ; Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 ; Vu

Les motifs de l'ordonnance sont les suivants : 'Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification

DISCUSSION Sur la demande de caducité de la déclaration d'appel En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant

, le récépissé adressé par le greffe à l'appelante le 8 juillet comporte la reproduction des articles 902, 903 et 909 du code de procédure civile sans mentionner, contrairement à ses affirmations, aucune

, le récépissé adressé par le greffe à l'appelante le 8 juillet comporte la reproduction des articles 902, 903 et 909 du code de procédure civile sans mentionner, contrairement à ses affirmations, aucune

Au visa de l'article 909 du code de procédure civile, Mme [L] soutient l'irrecevabilité des conclusions et pièces communiquées par la société au motif de leur tardiveté et conteste toute irrégularité de

Motivation : Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile (décret 2017-891 du 6 mai 2017) : "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai

de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

d'appel pour remettre ses conclusions au greffe » ; Selon l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 du même code sont celles, adressées

909 du code de procédure civile.

Vu l'ordonnance rendue le 5 juin 2023 par le Président de la 1ère Chambre civile au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la

14, 117, 119, 901, 902, 908, 911 et 914 du code de procédure civile, L.312-55 du code de la consommation et L.641-1, II et L. 641-9 du code de commerce, - déclarer nul et de nul effet l'appel interjeté

Par avis d'orientation du 26 août 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.

[V] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.