450 du code de procédure civile

MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 911 alinéa 1er du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des

l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ; - sur la recevabilité des conclusions de Mme [U], que l'article 908 du code de procédure

909 du code de procédure civile.

Au visa des articles 914 et suivants, 125 et suivants, 538 et suivants, 902 et suivants, 908, 909, 911 et suivants, 524 et 478 du code de procédure civile, elle fait valoir que : - la signification ayant

Sur ce En application de l'article 902 alinéa 2 et 3 du Code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai

700 du code de procédure civile.

La déclaration d'appel tel qu'établie par le greffe mentionne au bas les articles 902, 903, et 909 du code de procédure civile (délai trois mois des conclusions) mais elle précise aussi que la décision

[P] [J] le 7 février 2025, Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état du 10 février 2025, Vu l'avis de caducité sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile

Le 13 juin 2025, un avis de caducité de la déclaration d'appel en application des articles 908 et 911 alinéa 3, du code de procédure civile, a été adressé à l'appelant.

d'appel et qu'il lui appartenait de procéder par voie de signification conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

par la partie intéressée représentée par un avoué, modalité résultant des articles 899 et 901 du nouveau Code de procédure civile, non reproduits dans l'acte litigieux, la cour d'appel a privé sa décision

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 6 mai 2026 par la société Hiceo qui demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 380, 545, 700 et 906-3 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile, délai qui expirait le 21 avril 2016.

'article 908 du code de procédure civile ne pouvaient recevoir application en l'espèce » ; qu'or, l'article 902 du code de procédure civile ne vise expressément que les déclarations

L'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour