Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE

que les intérêts se capitaliseront à dater de la demande présentée par conclusions du 20 janvier 1984, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 1154 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas

L'article L. 922-2 du même code prévoit que le recours, lorsqu'il relève du chapitre 1er du titre II, c'est-à-dire des recours mentionnés aux articles L. 921-1 à L. 921-4, est jugé par le président du

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conformément à l'article L. 922-2 de ce même code

805 du code de procédure civile).

Il convient de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.

Aux termes de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure

860 du code civil, en vigueur au jour du décès, dont le contenu a été repris par l'article 924-2 du même code par effet de la loi du 3 décembre 2001 ; que, force est de prendre en considération à présent

X... à la somme de 840 000 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel n'ayant pas été limité, dans la déclaration

Siebert, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1147 du Code civil ; et alors enfin, que conformément à l'article 1147 du Code civil, le débiteur d'une obligation engage sa responsabilité par le fait même de son inexécution, sauf pour lui à établir

devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut

805 du code de procédure civile).

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

La présidente du tribunal a désigné Mme Feron, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) que le principe édicté par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale selon lequel