DE 65.505 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

sont dirigés contre le même jugement et concernent le même contribuable ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête °n 58 336 : Considérant qu'aux termes de l'article

Pierre X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la réintégration de l'indemnité de 90 000 F : Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 93 du code général des

une confirmation de redressements propre à ladite année manque en fait ; ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la déduction de frais professionnels : Considérant qu'aux termes de l'article

- il conteste l'absence de charges à admettre en déduction sur le fondement de l'article 93 du code général des impôts.

X... et sa nomination en qualité de directeur général ; qu'en décidant pour autant que le contrat de travail avait subsisté malgré l'interdiction du cumul, la cour d'appel a violé les articles 93 et 107

93 de la loi du 9 janvier 1983 ; - le jugement est insuffisamment motivé eu égard à l'absence, d'une part, de réponse aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 93 de la loi

symbolique), se limite à 148 386,19 euros (823 224,69 - 674 838,35 - 0,15) ; la SCI Vincent Marie II avait donc correctement calculé sa réintégration fiscale ; - dès lors que la condition, prévue par l'article

symbolique), se limite à 148 386,19 euros (823 224,69 - 674 838,35 - 0,15) ; la SCI Vincent Marie II avait donc correctement calculé sa réintégration fiscale ; - dès lors que la condition, prévue par l'article

symbolique), se limite à 148 386,19 euros (823 224,69 - 674 838,35 - 0,15) ; la SCI Vincent Marie II avait donc correctement calculé sa réintégration fiscale ; - dès lors que la condition, prévue par l'article

et pour le motif tiré du comportement antérieur incompatible avec le principe de modération, rejeter la demande d'inscription au Tableau présentée sur le fondement de l'article 93 du décret du 27 novembre

et pour le motif tiré du comportement antérieur incompatible avec le principe de modération, rejeter la demande d'inscription au Tableau présentée sur le fondement de l'article 93 du décret du 27 novembre

23, 29, 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des articles 93-2, 93-3 et 93-4 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, des articles 2

Elle a regardé cette somme comme taxable au titre des revenus de l'année 2015 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement des dispositions de l'article 93 B du code général des impôts

activité professionnelle non salariée et qu'il était redevable de la taxe professionnelle au titre de ladite année ; En ce qui concerne l'imposition des plus-values : Considérant qu'aux termes de l'article

Enfin, selon le 1 de l'article 93 dudit code : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice

Le 1 de l’article 93 du même code précise que : « Le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice

Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. () IV. 1.