Il considère avoir satisfait aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile en sollicitant, au dispositif de ses conclusions, la réformation du jugement, qui le déboutait de ses demandes en

Sur l'absence de prétentions de l'appelante En vertu de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Sur les sanctions au visa des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017

l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Suivant requête

de l'article 450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les règles générales de la computation des délais en matière civile prévus par les articles 640 et suivants du code de procédure civile s'appliquent aux délais de la procédure d'appel.

[O] [N] sollicite de la cour de : * Vu l'article 1476 du Code civil * Vu les articles 815 et suivants du même code * Vu les articles 1360, 1361 et 1378 du Code de Procédure Civile * Vu les procès-verbaux

L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

12 et 954 du code de procédure civile, a pu accueillir la demande en indemnisation de M.

L. 1221-1 du code du travail et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a retenu, pour exclure l'existence d'un contrat de travail entre M.

954 du code de procédure civile en sorte qu'il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

de statuer au visa de l'article 954 du code de procédure civile, l'appelante ne formule aucune demande de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction au visa des dispositions de l'article 47 du code

14 du code de procédure civile ; ALORS QUE, aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour d'appel « ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

M... n'était pas justifiée par un objectif légitime, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que, dans la région de Corse où exerçait

954 du code de procédure civile en l'état des conclusions déposées en appel par Mme X..., légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens

Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion

MOTIFS : Au préalable, la cour rappelle que : - aux termes de l'article 954 du code de procédure civile alinéa 3, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les