l'article 700 du Code de procédure civile Condamner Madame et Monsieur [P] aux entiers dépens d'appel.

applicable qui était la leur, la cour d'appel a violé les articles 53, 65, 68, 69 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008

[L] demandent à la cour de : 'Vu les articles 414-1 et suivants et 1096 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants et 924 et suivants du code civil, 953 à 958 du code civil, Vu l'article

450 du code de procédure civile

Il convient donc de provoquer les explications de l'appelante quant à l'application combinée des dispositions des articles 542 et 954 du code de procédure civile ».

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par arrêt daté du 07 novembre 2022, la Cour d'appel de Poitiers a : - Ordonné la réouverture des débats, Vu les articles 670-1 et 938 du Code de procédure civile, - Ordonné une nouvelle convocation

de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé, * condamner Mme [Y] veuve [P] à leur payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers

450 du code de procédure civile

civile s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 du même code.

4 du code de procédure civile.

[V] [P] : Aux termes de ses écritures signifiées le 6 septembre 2010, valant conclusions récapitulatives conformément aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile, M.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 9.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[P] [V] et Mmes [C] et [N] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,