[P] et violé les articles 4 et 954, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen que M.

700 du code de procédure civile

455 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'après avoir constaté que la salariée n'avait plus travaillé à compter du mois de février 2011, date à laquelle l'épouse de l'employeur avait trouvé un

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l'incident.

L'appel a été attribué à la chambre 1-5 de la cour et fixé à bref délai au visa de l'article 905 du code de procédure civile. La SCI P.

la contribution à une date plus ancienne, soit à compter du 13 novembre 2015, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse

5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 13.

; qu'en statuant néanmoins au visa de ces conclusions (arrêt attaqué, p. 2, dernier §), la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions

4 et 954 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 954, alinéas 1 à 3, du code de

954 du code de procédure civile

[P] [L] et Mme [D] [R] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

d'appel a violé l'article 909 par fausse application, ensemble l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile et les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la dévolution s'opère

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles L. 514-3, L. 451-1, L. 951-7, L. 951-12, R. 950-1, R. 950-14 et D. 514

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

INFINITE [Localité 1] à payer à Monsieur [P] [T] et Madame [P] [G] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure. Civile ; CONDAMNE S.A.R.L.

de procédure civile et L 311-1 du code de l'organisation judiciaire, par refus d'application, l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire par fausse application et l&apos