AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372338cd58014677406ffe
5 janvier 1999
5 janvier 1999
4 et 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Raoul Duval et compagnie (société Raoul Duval) a vendu à la Société Import-Export (SOCIEX) du
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1ère Chambre section B
65336acebb40ec8318f31c03
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [C] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle