S'agissant du second local, les pièces D7 et D11, s'agissant d'échanges de courriels entre Mme [W] et M.

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 5 : Le groupe hospitalier de la Haute-Saône est condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône une rente annuelle de 643 euros dans les conditions prévues au point

L511-1 du Code des assurances et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, que par l'apparence que le GAN a laissé se créer dans les pouvoirs utilisés par Monsieur [Y], - de débouter la société GAN PATRIMOINE

Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal

Par acte authentique du 20 décembre 2005, la SCIP [Adresse 5] [Adresse 1] a vendu l'immeuble à la société Artinver France (ci-après société Artinver), au prix de 11 900 000 euros qui a confié la gestion

[H] [M], chacun, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;   faisant valoir pour l'essentiel que :   S'agissant de la recevabilité de la demande tendant à voir

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, Monsieur [P] [D] demande à la cour de : Vu les articles 2224 et 2235 du code civil, Vu l'article 12340 du code civil

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Nous n'en avons pris connaissance qu'à la lecture de votre courrier de relance en date du 5 novembre 2019, reçu le 13 novembre.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] ne peut en tout cas être considéré comme ayant établi les comptes annuels de la SCI alors que les comptes annuels, bien qu'imposés tant par l'article 1856 du code civil que l'article 34 des statuts

des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Isabelle CHESNOT, conseillère ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

80-2 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions de l'article 116, alinéa 5, du même code que l'obligation de mentionner dans le procès-verbal l'avertissement donné

L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de