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L.110-4 du code de commerce doit s'appliquer ; que cependant, la BNP PARIBAS agissant en recouvrement d'une condamnation résultant d'un jugement, la prescription applicable est celle de droit commun de

1304, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 12 octobre 2022 l'intimé demande à la cour de bien vouloir, 'Vu l'article 2224 ancien du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code

1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.110-4 du code du commerce, Vu les articles 1231-1 du code civil, * Déclarer AEF recevable et bien fondée en ses demandes, * Condamner [D] à payer à AEF

En effet, l'action en déchéance du droit aux intérêts était soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce, s'agissant d'une relation entre un organisme de crédit, commerçant, et un

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L.110-4 du code de commerce, subsidiairement de dire n'y avoir lieu à ordonner la prorogation du commandement.