455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article L. 1226-6 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

[T] résultant d'un accident du travail, son employeur avait l'obligation en application de l'article L. 1226 - 10 du code du travail, de prendre l'avis des délégués du personnel, avant de lui proposer

455 du code de procédure civile ; 7°) ALORS QU' en tout état de cause, l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale

L.1226-14 du code du travail n'avaient pas à s'appliquer.

Elle oppose donc que l'appelante ne peut pas prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L 1226-14 du code du travail.

au sein de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe susvisé, l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles 1353 du code civil et 9 du code

R. 1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R. 1454-14 du code du travail

spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail, *5'000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les sommes dues porteront

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et notamment les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, s'appliquent dès lors

n'a été reconnu comme étant à l'origine de l'inaptitude du salarié, qu'elle n'avait pas à faire application du régime indemnitaire de l'inaptitude d'origine professionnelle de l'article L. 1226-14 du

L 1235-3 du code du travail, * 5.283,33 euros de solde de l'indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité de l'article L.1234-9 du code du travail en application de l'article L.1226-14 du

Il résulte des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que ces

En application des dispositions de l'article L.1251-41 du code du travail, M.

[Z] doit être reconnue comme étant d'origine professionnelle ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail que la rupture du contrat de travail pour inaptitude

[K] sollicite la confirmation du jugement entrepris et sollicite l'application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail.

Cette inaptitude est manifestement en lien avec la pathologie consécutive à l'accident du travail comme cela résulte des constations du médecin du travail qui indique ' article R 4624-31 en une seule visite

est à tort que le Conseil des Prud'hommes a rejeté sa demande de complément d' indemnité de licenciement et il y a lieu de faire droit à sa demande d' un reliquat de 3571.63 € en application de l' article

SUR CE Sur les demandes au titre de l'article L 1226-14 du code du travail Mme [M] sollicite l'application des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail et l'octroi d'une part