Les dispositions des articles L 1231-1 et L. 1231-3 du code du travail leur sont donc applicables par extension. Le jugement entrepris de ce chef est confirmé.

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 (codifiés L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1) du code du travail.

R. 1234-4 du code du travail, prévoyant cette règle, ne s'appliquent qu'au contrat de travail à temps complet.

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

du 6 octobre 2011 et des articles L. 1233-65, 1233- 66 et 1233-67 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1235-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; 2.

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

du 6 octobre 2011 et des articles L. 1233-65, 1233- 66 et 1233-67 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle

du 6 octobre 2011 et des articles L. 1233-65, 1233- 66 et 1233-67 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail et 2044 du code civil, ensemble l'article 5 de

du 6 octobre 2011 et des articles L. 1233-65, 1233- 66 et 1233-67 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle

X...invoque les dispositions des articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, lesquelles indiquent expressément que certaines dispositions du code du travail, en ce compris l'article L. 3123-14,

L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause

civile et, statuant à nouveau, de : - écarter l'application de l'article L. 1332-5 du code du travail en raison de son inconventionnalité, violant les dispositions de l'article 6-1 de la Convention

L. 1243-11 et L. 1243-13 du Code du travail, ensemble l'article L. 1236-6 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail disposent tour à tour : - L. 1233-65- " Dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer