L. 5213-10 du code du travail sachant qu'elle a été reconnue travailleur handicapé depuis novembre 2012.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Concernant l'indemnité due au salarié en application de l'article L 1235-3 du code du travail, eu égard à l'ancienneté de Monsieur [L] [E], à son âge, à sa prise en charge au titre du régime des congés

L'article L. 1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu

Lp. 1223-3, Lp. 1223-6 et Lp. 2511-1, 5°, du code du travail de la Polynésie française : 12.

L. 1233-65 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

L. 212-1-1 du Code du travail, devenu l'article L. 3121-22.

; Vu le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article L.1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

L 122-32-16 ancien du Code du Travail (article L 3142-84 nouveau) relatif au congé pour création d'entreprise, qui ne s'applique pas au cas présent, elle ne remet pas en cause la garantie du maintien

L. 3251-1 du code du travail.

S'agissant en l'espèce d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235- 3 du code du travail, il convient, en application de l'article L 1235- 4 du code du travail

[V] les sommes de 10 641 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le travail dissimulé, M.

Concernant la régularité de la procédure de licenciement : Il résulte des dispositions des articles L 1232-2 et L 1232-3 du code du travail que lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié avant

L. 1233-58 du code du travail.

les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1226-10 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail

Sur le fondement de ces dispositions posées à l'article L 1237 ' 11 du code du travail, l'employeur et le salarié, après trois entretiens, ont matérialisé par une convention de rupture régulièrement homologuée