Le CGEA demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

quand cette mesure ne figurait pas dans les mesures que pouvait prendre le médecin du travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles

, le conseil de prud'hommes de Saint Brieuc a jugé fondé le licenciement de M X... pour faute lourde, a écarté l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, a débouté M X... de l'ensemble de

Compte tenu de son salaire mensuel brut (2 730,64 euros), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, la somme de 6 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025

Francky X...a été victime d'un grave accident de la circulation à l'origine de lésions au niveau du membre supérieur gauche et qui a justifié un arrêt de travail jusqu'en septembre 2010.

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1224-3 du code du travail.

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

X... sera débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que de l'indemnité prévue par l'article L 1235-5 du code du travail ; ALORS

L.1232-2 du code du travail n'était pas respecté.

dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

L'article L.1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2 est nulle.

A titre subsidiaire, elle demande de réduire les indemnisations accordées et de condamner M. [X] à lui payer la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

une demande de dommages et intérêts fondée sur l'article de l'article L. 1235-3-1 du code du travail et une demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 1235-3 du code du travail, réduire à

L 1235-3 du code du travail c'est-à-dire les six derniers mois de salaire.

31 octobre 2012, [H] [T] a fait état d'un accident de scooter survenu la veille et d'un arrêt de travail subséquent jusqu'au 4 novembre 2012 inclus, dont il a demandé la déclaration comme accident du

de l'article 5.