elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail. »

1235-3 du Code du travail, quoi qu'il en soit inopposable du fait de son inconventionnalité.

L 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

dans ses conclusions d‘'appel ; Mais attendu, d'abord, que par dérogation à l'article 564 du code de procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable

-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

L. 1154-1 du code du travail.

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 4.

L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1223-67 du code du travail ainsi que l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril

L. 1233-3 du code du travail ; 6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, à la faveur de motifs inopérants relatifs au résultat comptable bénéficiaire de l'entreprise et à la distribution de dividendes

L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2.

L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2.

L.1233-4 du code du travail ; qu'or la proposition d'un poste assorti d'une rémunération moindre ne saurait caractériser les efforts exigés par l'article L.1233-4 du code du travail ; qu'or la proposition

L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du

L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du

L. 1332-2 (dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) et R. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-9, L. 1235-3 (dans leurs versions antérieures

à l'article L. 1222'1 du code du travail.

Ce licenciement intervient conformément aux dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce et L. 1233-58, L. 1233-59 et L. 1233-60 du code du travail.