En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil

205 et suivants du code civil et des articles L. 132-6 et L. 132-7 du code de l’action sociale et des familles, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire, que l’autorité administrative aurait dû saisir

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire

En application de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

En application de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

En application de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

En application de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

En application de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

En application de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance