Aux termes de l'article L. 122-10 de ce code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées.

Par ordonnance du 9 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mai 2024.

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121- 13 du code général des collectivités territoriales : Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des

Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification

B C et M. et Mme D, représentés par Me Martin, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Mme H et autres soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 653-5, 6° du code de commerce : 10.

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. /

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 2121-13 du code

The applicant invokes Article 6 para. 1, Article 13 of the Convention as well as Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.   B.     The proceedings   5.

L. 600-9 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge de M.

R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ;/ b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les