Par ailleurs, il convient de rappeler que selon l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social est orale.

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime : 5.

[O] [R] et d'autre part, Monsieur [O] [R] et Madame [F] [R] épouse [V] devant le tribunal judiciaire de Tarbes, sur le fondement de l'article L.412-8 du code rural et de l'article 1589 du code civil, aux

PORTANT LE NUMERO 87.415 ET QUE LES AUTRES REQUETES SUSVISEES, PAR LES MEMES MOYENS ; VU LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE N° 62-401 DU 11 AVRIL 1962 ; VU LE DECRET DU 9

A L'ARTICLE L.442-1 DU CODE DE L'URBANISME Attendu que l'ordonnance de renvoi vise expressément les articles "L.142-1 et 8.442-1 du Code de l'urbanisme" ; qu'en réalité, ainsi crue l'a relevé la Cour

Enfin, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme

profession agricole selon le premier alinéa de l'article L. 732-8 du code rural et de la pêche maritime et selon les 1° et 2° de l'article 1106-3 du code rural ancien ; 8° La décision de la Commission

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Toutefois ainsi que l'a justement relevé le premier juge, les termes de l'article L 143-6 du code rural sont parfaitement clairs.

L. 411-31 du code rural, la résiliation du bail rural conclu le 12 juin 2007 aux torts exclusifs de la SARL U...

Par acte du 11 avril 1997, Madame X...a saisi le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-74 du code rural aux fins de voir désigner un expert avec mission d'évaluer la valeur vénale

l'article 696 du code de procédure civile.

intervenues en violation de l'article 84 du code minier ne peut qu'être écarté ; Sur l'article 39 : Cons. d'une part que si l'article 142 du code minier dispose que seront punies d'amendes les infractions

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par

D... en qualité de propriétaire ou de preneur à ferme (défaut de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural)" ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que, de par sa nature même,

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : 1° Les plans